(10) Troisièmement, il est peu probable que l’extension aux instruments dérivés liés à d’autres PEV ait une incidence significativement négative sur la sécurité de l’approvisionnement. En effet, le principal instrument permettant de prévenir les problèmes de sécurité d’approvisionnement, c’est-à-dire la «prime» incluse dans la limite d’offre (complément par rapport aux prix de marché du GNL, ou «plafond de sécurité», mentionné au considérant 19 du règlement MCM), s’appliquera à tous les instruments dérivés et garantira que le MCM ne compromet pas la capacité de l’Union à attirer les importations de GNL. Il est également peu probable que cette extension ait une incidence significativement négative sur les flux de gaz intra-UE, compte tenu du caractère temporaire de l’application du MCM et du fait que les flux de gaz au sein de l’Union sont le résultat d’un ensemble complexe de positions découlant non seulement des contrats dérivés, mais aussi de nombreux autres facteurs qui ne sont pas influencés par le MCM, tels que les engagements d’approvisionnement à long terme, les opérations au comptant et à court terme et les transactions conclues de gré à gré.
Règlement d’exécution (UE) 2023/736 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/736
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023R0736)
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