(12) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu’aucun instrument dérivé lié à d’autres PEV ne devrait être exclu à titre exceptionnel du champ d’application du MCM.
Règlement d’exécution (UE) 2023/736 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/736
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/736
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023R0736)
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