Article considérant 4

(4) La définition des modalités techniques de l’application du MCM aux instruments dérivés liés à d’autres PEV, ainsi que l’éventuelle exclusion de certains de ces instruments dérivés du champ d’application du MCM, devraient s’appuyer sur les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2, du règlement MCM, c’est-à-dire la liquidité des instruments dérivés liés à d’autres PEV et la disponibilité d’informations sur leurs prix, ainsi que l’incidence que l’extension du MCM aux instruments dérivés liés à d’autres PEV aurait sur les flux de gaz intra-Union et la sécurité d’approvisionnement et sur la stabilité des marchés financiers. Elles devraient également reposer sur les rapports sur l’évaluation des effets, que l’ACER et l’AEMF devaient remettre au plus tard le 1er mars 2023, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement MCM.