Article considérant 6

(6) En cas d’événement de correction du marché, le règlement MCM fixe une limite d’offre dynamique, interdisant aux opérateurs de marché d’accepter, et aux participants au marché des instruments dérivés TTF de soumettre, des ordres sur des instruments dérivés TTF qui arrivent à expiration au cours de la période comprise entre la date d’expiration de l’instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-month) et la date d’expiration de l’instrument dérivé TTF à expiration la plus proche (front-year) et dont le prix est supérieur de 35 EUR/MWh au prix de référence publié par l’ACER le jour précédent. Cette limite d’offre dynamique est également appropriée pour les ordres portant sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV et ne nécessite pas de modifications. Comme pour les instruments dérivés TTF, il est prévu une prime de sécurité d’approvisionnement de 35 €/MWh, qui représente la différence moyenne entre le prix de référence et le prix à terme à un mois (month-ahead) pour un certain nombre d’instruments dérivés liés à d’autres PEV constatée au cours de l’été 2022 et qui reflète le coût d’éventuelles congestions des infrastructures lors du transfert de gaz du terminal GNL vers l’Europe continentale dans d’autres régions de l’Union. En outre, l’application du même plafond de sécurité aux instruments dérivés pour tous les PEV devrait limiter le risque que la négociation se déplace de manière indue entre les PEV et que la concurrence entre différentes régions de l’Union pour attirer les importations de GNL subisse des distorsions, ce qui pourrait entraîner une fragmentation des marchés au sein de l’Union. Dans son rapport d’évaluation, l’ACER partage l’avis que la limite d’offre dynamique qui s’applique aux ordres portant sur des instruments dérivés TTF convient également pour les ordres portant sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV.