(132) Si des données agrégées sur les volumes ou les valeurs relatives à plusieurs parties peuvent être divulguées sans problèmes de confidentialité, en particulier si ces données se situent dans une même fourchette, ce principe ne peut s’appliquer aux noms de sociétés. En outre, une partie qui coopère ne peut divulguer de telles informations sans l’autorisation de la partie dont le nom est communiqué. Partant, pour la divulgation d’une telle liste de clients, chaque fournisseur de bandes de roulement aurait dû demander à tous ses clients l’autorisation de communiquer leur nom aux autres parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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