(134) La Commission ne disposait d’aucune information sur le statut juridique de chaque rechapeur. En particulier, elle n’était pas en mesure de déterminer quelles étaient les sociétés en faillite ou dissoutes, et donc de communiquer leur identité aux parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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