(143) Eu égard à ce qui précède, un droit antidumping définitif devrait être réinstitué sur les importations du produit concerné, au niveau de la plus faible des marges de dumping et de préjudice établies, conformément à la règle du droit moindre. En l’espèce, pour l’ensemble des producteurs-exportateurs concernés, le taux de droit antidumping définitif devrait donc être fixé au niveau des marges de préjudice constatées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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