(145) Comme expliqué aux considérants 335 à 343 du règlement attaqué, la Commission a décidé que la forme appropriée des mesures était des droits fixes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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