(146) À la suite de la communication des conclusions et de la communication additionnelle, la CRIA a affirmé que la Commission avait utilisé des valeurs CIF incohérentes comme dénominateur au moment d’établir les marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Les deux marges auraient dû être déterminées sur la base du dénominateur utilisé pour le calcul de la marge de sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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