(151) La CRIA a affirmé que la Commission avait utilisé une méthode erronée pour établir le droit fixe, étant donné que le pourcentage de la marge de préjudice avait été extrapolé à partir d’un droit par pneumatique fondé sur le volume global des importations, au lieu d’utiliser uniquement le volume des types de produits correspondants qui avait été utilisé pour calculer la marge de préjudice initialement établie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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