Article considérant 152

(152) La Commission a utilisé la même méthode que celle utilisée dans le règlement attaqué, qui n’a pas été invalidée par le Tribunal. En toute hypothèse, la Commission a observé que les mesures antidumping devaient avoir un effet correctif équivalent indépendamment de la forme qu’elles prennent. Il est constant que, si le droit avait pris la forme d’une mesure ad valorem, le droit ad valorem se serait appliqué à l’ensemble des importations et à tous les types de produits concernés, indépendamment du fait qu’un type spécifique ait ou non été pris en considération lors de la détermination des montants de sous-cotation des prix indicatifs ou de dumping. Par conséquent, lorsqu’il est décidé d’exprimer le droit sous la forme d’un montant spécifique, ce droit spécifique doit être basé sur les ventes de l’ensemble des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête pertinente, étant donné qu’il s’appliquera à l’ensemble des importations de tous les types de produits de la même manière qu’un droit ad valorem équivalent. La Commission a donc jugé approprié de tenir compte du volume total des importations comme elle l’aurait fait si elle avait appliqué un droit ad valorem. Partant, elle a rejeté cette allégation.