(165) Le présent règlement ne modifie pas les taux de droits des producteurs-exportateurs qui n’étaient pas concernés par l’avis de réouverture et par le règlement d’enregistrement. Leurs droits demeurant donc inchangés, ces sociétés n’ont pas été mentionnées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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