Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2023/737EUR-Lex →

(167) La Commission a tout d’abord rappelé que, selon une jurisprudence constante, le code des douanes de l’Union n’est pas susceptible de faire obstacle à ce que la Commission adopte un règlement réinstituant un droit antidumping ou compensateur définitif pour une période supérieure à trois ans.

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