Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2023/737EUR-Lex →
(23) À la suite de la communication des conclusions, la CRIA a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés, car:
— elle n’avait pas reçu les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs relatifs aux producteurs-exportateurs pour lesquels elle avait reçu une lettre d’autorisation;
— elle ne s’était pas vu accorder un délai suffisant pour présenter ses observations sur la communication des conclusions;
— la Commission n’avait pas organisé d’audition dans le délai demandé par la CRIA;
— la Commission n’avait pas examiné toutes les allégations qui ne l’avaient pas été par le Tribunal.
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