(28) Le 16 janvier 2023, la CRIA a demandé de recevoir les calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs des sociétés concernées, en faisant valoir les lettres d’autorisation signées. En réponse, pour les raisons exposées aux considérants 26 et 27, la Commission a invité la CRIA à prendre contact avec ces sociétés et à obtenir les données directement auprès d’elles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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