(30) En ce qui concernait le groupe Hankook, la Commission n’a pas reçu expressément l’autorisation de partager ses données avec la CRIA. Cette dernière a néanmoins soutenu dans ses observations sur la communication des conclusions que le groupe lui avait transmis la communication des conclusions le concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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