(32) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a considéré que les droits de la défense des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et de tous les autres producteurs-exportateurs concernés ainsi que de la CRIA n’avaient pas été violés. Les sociétés concernées ont reçu la communication des calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs et se sont vu accorder suffisamment de temps pour présenter leurs observations à son sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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