Article considérant 35

(35) La Commission a observé que le délai légal pour la présentation des observations par les parties était de 10 jours civils conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. Le délai fixé pour la CRIA et toutes les autres parties intéressées, à la suite de l’extension du délai, dépassait largement les 10 jours civils, et la CRIA a même obtenu 15 jours. En outre, la Commission, à la suite des observations formulées après la communication des conclusions, a communiqué des informations supplémentaires et a accordé aux parties intéressées un délai supplémentaire de quatre jours, soit jusqu’au 3 février 2023, pour présenter leurs observations sur ces informations supplémentaires. De surcroît, contrairement à ce que prétend la CRIA, rien n’oblige à effectuer une communication provisoire lors de la réouverture d’une enquête.