(36) Enfin, il serait discriminatoire vis-à-vis de toutes les autres parties intéressées inscrites à la présente enquête de réouverture d’accorder à la seule CRIA une extension de plus de deux semaines supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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