(38) La CRIA a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, conformément aux articles 12, 13 et 16 du mandat de ce dernier, au motif de l’inadéquation du délai accordé pour la présentation d’observations sur la communication des conclusions, de la date déraisonnable fixée pour l’audition proposée avec la Commission à la suite de la communication des conclusions et de la non-divulgation de certaines informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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