Article considérant 39

(39) Le conseiller-auditeur a observé que la CRIA avait obtenu une extension du délai jusqu’au 25 janvier 2023. Compte dûment tenu des circonstances spécifiques décrites et des contraintes de temps de la procédure concernée, et après consultation des services de la Commission responsables de l’enquête, le conseiller-auditeur a confirmé l’extension du délai accordée et rejeté les demandes d’extensions supplémentaires. En ce qui concerne le fond de la communication des conclusions, le conseiller-auditeur a recommandé que la CRIA et les services de la Commission tiennent d’abord une audition avant de s’adresser à lui.