Article considérant 40

(40) Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré que la CRIA avait pu pleinement exercer ses droits de la défense, dans les délais octroyés et étendus, compte tenu également du fond de la communication des conclusions et des informations supplémentaires mises à la disposition des parties intéressées, à la suite des observations présentées après la communication des conclusions. À la suite de l’audition organisée avec les services de la Commission le 31 janvier 2023, la CRIA n’a pas demandé d’audition avec le conseiller-auditeur sur l’une ou l’autre des questions précédemment soulevées.