(45) Le groupe GITI a également affirmé que l’arrêt pouvait alors encore faire l’objet d’un recours et ne fournissait donc pas une base juridique valable pour procéder à l’enregistrement. La Commission a considéré que l’arrêt n’avait fait l’objet d’aucun recours et que l’enregistrement constituait la mesure appropriée à prendre afin de veiller à ce que les droits puissent, le cas échéant, être réinstitués au niveau correct et d’enjoindre aux autorités douanières d’attendre la publication du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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