Article considérant 47

(47) Après la communication des conclusions, le groupe GITI a soutenu que la décision de la Commission d’enjoindre aux autorités douanières nationales de ne pas rembourser les droits violait le principe de protection juridictionnelle consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). La Commission devrait plutôt autoriser le remboursement des droits comme cela a été le cas lorsque le Tribunal a annulé des amendes perçues pour la violation de l’article 101 du TFUE. En particulier, le groupe GITI a fait référence aux conclusions de la Cour selon lesquelles «lorsque la Cour déclare invalide un règlement imposant des droits antidumping, […] ces droits sont à considérer comme n’étant pas légalement dus, au sens de l’article 236 du code des douanes, et comme devant, en principe, être remboursés par les autorités douanières nationales, dans les conditions prévues à cet effet». En outre, selon le groupe GITI, un retard dans le remboursement des droits a d’importantes conséquences pratiques qui affectent négativement la situation financière des sociétés concernées et le rendement de leurs investissements.