(50) La Cour a toujours considéré que l’article 10, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n’exclut pas que des actes réinstituent des droits antidumping sur des importations effectuées pendant la période d’application des règlements déclarés invalides.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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