(6) La CRIA et la CCCMC ont soulevé plusieurs griefs contre le règlement attaqué, et le Tribunal s’est prononcé sur deux d’entre eux: i) l’allégation selon laquelle la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix lors du calcul de la sous-cotation des prix et des marges de préjudice dans la mesure où les producteurs-exportateurs sont concernés, et ii) certains griefs tirés, en substance, d’incohérences et d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne les indicateurs de préjudice et la pondération des données provenant de l’échantillon de producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.