(60) La Commission a observé que le Tribunal avait remis en cause l’analyse de la sous-cotation qu’elle avait effectuée, en s’interrogeant sur l’équité d’une comparaison entre les prix à l’exportation et les prix de l’industrie de l’Union. Dès lors, la méthode de calcul de la sous-cotation en tant que telle a été remise en cause. En outre, rien n’empêchait la Commission de tenir compte d’éventuels autres effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. Dans l’affaire Deichmann, le Tribunal a jugé que la Commission disposait d’un large pouvoir d’appréciation: seul le caractère manifestement inapproprié desdites mesures, par rapport à l’objectif poursuivi, peut affecter leur légalité. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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