(61) Le groupe GITI a affirmé que la Commission ne pouvait pas établir une nouvelle approche au moment de calculer la sous-cotation des prix. En particulier, elle ne devrait pas introduire une nouvelle structure PCN, en ajoutant le type de client, lorsqu’elle (re)calcule les marges de sous-cotation et de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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