(62) Indépendamment de la question de savoir si la Commission est habilitée ou non à introduire de nouveaux éléments dans la structure PCN, la Commission a rappelé que les calculs de la sous-cotation des prix décrits à la section 4.1 ci-dessous n’introduisaient aucun élément nouveau dans la structure PCN. Cette allégation était donc sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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