(63) La CRIA a soutenu, lors de l’ouverture et après la communication des conclusions, que les allégations juridiques soulevées mais sur lesquelles le Tribunal ne s’était pas encore prononcé devaient être prises en considération et que la Commission devait activement tenir compte des allégations non examinées par le Tribunal.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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