Article considérant 65

(65) Comme la Commission l’a expliqué dans l’avis de réouverture, les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, conservent toute leur validité. Ces conclusions incluent les questions mentionnées par la CRIA et Opoltrans. Par conséquent, la Commission n’était pas tenue de prendre en considération les allégations relatives à des questions allant au-delà de ce que le Tribunal a jugé illégal.