(66) Comme expliqué aux considérants 5 à 7, le Tribunal a conclu que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison équitable en calculant les marges de sous-cotation des prix, étant donné qu’elle avait ajusté le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base par analogie alors que l’industrie de l’Union réalisait également des ventes par l’intermédiaire d’entités de vente liées et que ses ventes n’avaient pas été ajustées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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