(71) La Commission a également examiné l’existence d’éventuels autres problèmes liés au stade commercial qui devaient être résolus aux fins d’une comparaison équitable lorsque les producteurs-exportateurs vendaient directement aux clients de l’Union, mais que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient par l’intermédiaire d’entités de vente liées aux clients de l’Union. À cette fin, elle a procédé à une analyse détaillée de tous les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon afin de déterminer la structure des prix des ventes directes à partir de l’usine et des ventes indirectes par l’intermédiaire d’entités de vente liées. La comparaison a fait apparaître des écarts de prix considérables pour un même type de produit, sans toutefois qu’une structure de prix évidente ne se dessine. Alors qu’en principe, des entités de vente liées devraient supporter des coûts de commercialisation lorsqu’elles vendent à des clients dans l’Union, il s’est avéré que ces coûts n’étaient pas systématiquement répercutés sur les prix finals.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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