(75) Après la communication additionnelle, la CRIA a indiqué être en désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle aucune structure de prix ne pouvait être mise en évidence en ce qui concerne les ventes des producteurs de l’Union. La Commission a observé que la CRIA n’avait pas étayé son allégation et qu’elle n’avait fourni aucun élément de preuve démontrant que son analyse était erronée. De ce fait, elle a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
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