Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2023/737EUR-Lex →

(85) Afin de se conformer à l’arrêt, la Commission a recalculé le niveau d’élimination du préjudice pour l’ensemble des sociétés visées par la réouverture.

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