Règlement d’exécution (UE) 2023/737 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/737
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/737
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0737)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2023/737EUR-Lex →

(87) Le prix non préjudiciable de l’industrie de l’Union est généralement fondé sur le coût de production par type de produit, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, majoré d’un bénéfice raisonnable et établi au niveau départ usine. Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission ne disposait pas d’informations suffisamment détaillées et vérifiées concernant les coûts de production par type de produit, qui sont nécessaires pour calculer la marge de préjudice telle que décrite ci-dessus. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et étant donné qu’aucune tendance ne se dessine clairement dans les écarts de prix en fonction du circuit de vente utilisé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le prix non préjudiciable a été fondé sur le prix de vente final par type de produit, vendu directement ou par l’intermédiaire d’entités de vente liées, et pratiqué à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, tel que décrit au considérant 86, premier tiret, ci-dessus, duquel la marge bénéficiaire réelle a été soustraite et une marge bénéficiaire raisonnable a ensuite été ajoutée. Eu égard à ces circonstances particulières, et aux fins de l’application de l’arrêt, il a été jugé approprié de comparer ce prix au prix de vente final des producteurs-exportateurs de manière symétrique, c’est-à-dire au niveau des importateurs liés, lui aussi uniquement ajusté pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation comme décrit au considérant 69, deuxième tiret, ci-dessus, mais incluant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire des importateurs liés des producteurs-exportateurs basés dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0737. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).