Article considérant 12

(12) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer un acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue. Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antisubventions. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures compensatoires définitives est annulé, la procédure reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque seul l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union, sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. La reprise de la procédure administrative et le rétablissement des droits antisubventions sur les importations qui ont été effectuées pendant la période d’application du règlement annulé ne sauraient être considérés comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité.