Article considérant 13

(13) En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement attaqué en tant qu’il visait les producteurs-exportateurs concernés au motif que la Commission avait commis une erreur en établissant l’existence d’une sous-cotation importante, ce qui a eu un effet sur l’analyse du lien de causalité. La même erreur méthodologique a été constatée lors du calcul des marges de préjudice des exportateurs concernés. Le Tribunal a également relevé des erreurs découlant de la non-communication de certaines informations: i) les indicateurs de préjudice bruts, avant application des ajustements de pondération, ainsi que les données relatives aux PME, d’une part, et aux grandes entreprises, d’autre part; ii) les indicateurs de préjudice, autres que la rentabilité, après révision de la pondération; iii) certaines informations relatives aux sources des données macroéconomiques relatives au préjudice ainsi que la liste des PME de l’industrie de l’Union ayant arrêté leur production; et iv) le volume cumulé exact des ventes des PME de l’industrie de l’Union ayant coopéré aux enquêtes ainsi que des renseignements relatifs à la proportion de PME dans l’industrie de l’Union.