(136) En ce qui concerne les indicateurs macroéconomiques, le Tribunal a considéré que, comme l’ont soutenu la CRIA et la CCCMC, la Commission avait omis de fournir des informations supplémentaires concernant les sources des données utilisées. En outre, au stade définitif, la CRIA et la CCCMC ont affirmé avoir des doutes quant à la fiabilité de certaines des informations utilisées, comme indiqué au considérant 723 du règlement attaqué.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.