(138) La Commission a donc considéré qu’elle s’était conformée aux conclusions du Tribunal concernant la question des sources des données macroéconomiques, telles qu’exposées au point 244 de son arrêt.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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