Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(139) Le Tribunal a déclaré que les requérantes avaient fait valoir à juste titre, lors de l’audience, que la communication des noms des 85 PME ayant arrêté leur production, tels que fournis par huit différents fournisseurs de bandes de roulement, ne permettait pas d’identifier des relations commerciales individuelles entre un fournisseur et un client et que, par suite, ces noms ne concernaient aucune donnée susceptible de présenter un caractère confidentiel. Dans ces conditions, la Commission n’a pas démontré que la liste des PME de l’industrie de l’Union ayant arrêté leur production présentait un caractère confidentiel (voir point 253 de l’arrêt).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).