(14) Les conclusions du règlement attaqué qui n’ont pas été contestées, ou bien qui ont été contestées, mais pour lesquelles les requérantes ont été déboutées par le Tribunal ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal, et qui n’ont donc pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, conservent toute leur validité et ne sont pas affectées par la présente réouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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