Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(141) Si des données agrégées sur les volumes ou les valeurs relatives à plusieurs parties peuvent être divulguées sans problèmes de confidentialité, en particulier si ces données se situent dans une même fourchette, ce principe ne peut s’appliquer aux noms de sociétés. En outre, une partie qui coopère ne peut divulguer de telles informations sans l’autorisation de la partie dont le nom est communiqué. Partant, pour la divulgation d’une telle liste de clients, chaque fournisseur de bandes de roulement aurait dû demander à tous ses clients l’autorisation de communiquer leur nom aux autres parties intéressées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).