Article considérant 142

(142) À l’époque du règlement attaqué, seuls les noms des sociétés ayant été déclarées en faillite ou liquidées auraient pu être divulgués aux parties intéressées. Toutefois, la Commission ne disposait pas d’informations sur les sociétés qui avaient fait faillite ou avaient été liquidées, ou qui avaient simplement cessé leur production. Dans sa note versée au dossier le 19 juillet 2019, la Commission a fourni des explications détaillées sur la méthode utilisée pour établir la liste susmentionnée. À l’époque du règlement attaqué, la Commission avait contacté huit fournisseurs de bandes de roulement afin d’obtenir des informations sur la liste de leurs clients et leurs ventes au cours de la période considérée (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017). Les rechapeurs pouvant avoir plusieurs fournisseurs, les données communiquées par les fournisseurs ont été agrégées par client afin de déterminer quelles étaient les sociétés qui avaient cessé d’acheter des matériaux pour bandes de roulement au cours de la période considérée. Cette base de données a permis à la Commission de repérer les rechapeurs qui étaient passés d’un fournisseur à un autre. La Commission a également déclaré au considérant 810 du règlement attaqué qu’au moins 85 PME avaient cessé leur production, en se référant au considérant 724 du règlement attaqué.