Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(15) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans les affaires T-30/19 et T-72/19 du 4 mai 2022, la Commission a décidé de rouvrir partiellement les enquêtes antidumping et antisubventions sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et de reprendre l’enquête au point auquel l’irrégularité est intervenue. La réouverture, au moyen d’un avis (ci-après l’«avis de réouverture»), portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal pour ce qui est des sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC et énumérées dans l’avis de réouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).