(152) Eu égard à ce qui précède, un droit compensateur définitif devrait être réinstitué sur les importations du produit concerné, au niveau le plus faible entre les montants de subventions et les marges de préjudice établis, conformément à la règle du droit moindre.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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