Article considérant 16

(16) Le même jour, la Commission a également décidé de soumettre à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine produits par ces sociétés et a enjoint aux autorités douanières nationales d’attendre la publication des règlements d’exécution de la Commission pertinents réinstituant les droits avant de se prononcer sur toute demande de remboursement et de remise des droits compensateurs pour ce qui était des importations concernant ces sociétés (ci-après le «règlement d’enregistrement»).