Article considérant 165

(165) Dans la note versée au dossier le 31 janvier 2023, la Commission a précisé qu’elle avait tenu compte du niveau d’élimination du préjudice de 32,39 % applicable à Zhongce Rubber Group Co., Ltd pendant la période ayant précédé l’entrée en vigueur du règlement instituant des droits compensateurs (du 8 mai 2018 au 12 novembre 2018). Le droit fixe correspondant était donc de 49,31 EUR/unité pour cette période. Toutefois, à partir du 13 novembre 2018, lorsque le règlement attaqué est entré en vigueur et a modifié en conséquence le règlement (UE) 2018/1579, la Commission a soumis Zhongce Rubber Group Co., Ltd à la marge de préjudice plus élevée de 55,07 %, en ce qui concernait l’enquête antisubventions, étant donné qu’elle avait coopéré à l’enquête antidumping mais pas à l’enquête antisubventions. Cela a donné lieu à une marge de dumping égale à zéro et à un taux de subvention de 51,8 %, égal au droit compensateur fixe de 57,28 EUR/unité. La CRIA n’a présenté aucune observation concernant cette explication. Partant, l’allégation de la CRIA selon laquelle la Commission a commis une erreur en ce qui concerne le calcul du niveau d’élimination du préjudice pour cette société a été rejetée.