(166) À la suite de la communication des conclusions, la CRIA a aussi soutenu que le niveau de droit établi pour trois sociétés, à savoir Zhongce Rubber Group Co., Ltd, Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd, et Hefei Wanli Tire Co., Ltd, devait également être revu à la baisse étant donné que la Commission n’avait pas appliqué de manière adéquate les points 190 à 192 de l’arrêt du Tribunal.
Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
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