Règlement d’exécution (UE) 2023/738 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/738
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/738
Versionacte d'origine du 04/04/2023 (CELEX 32023R0738)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2023/738EUR-Lex →

(172) Le niveau révisé des droits compensateurs s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement provisoire (à savoir à partir du 12 novembre 2018).

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